RC décennale

    A partir du 1er Juillet 2018, pour tous travaux effectués dans une habitation et nécessitant un permis d’urbanisme, le législateur impose à tous les acteurs de la construction la souscription d’un contrat d’assurance de la responsabilité décennale (RC décennale ou RC10).

    Cette obligation s’adresse aux entrepreneurs, architectes, bureaux d’étude et autres prestataires, ainsi qu’à leurs sous-traitants, lorsque ceux-ci exécutent des travaux sous le concept de « gros-œuvre fermé ».

    Avant le début des travaux, tous les participants au (gros-œuvre fermé du) chantier devront remettre une attestation d’assurance à l’architecte, qui a l’obligation de vérifier qu’une telle assurance est bien souscrite par chaque participant au chantier. Dans les dix années de couverture, le notaire et le banquier seront tenus de demander ces attestations dans le cadre d’actes notariaux ou d’emprunt hypothécaire.

    Dans quels cas faut-il assurer le chantier ?

    L’obligation d’assurance porte sur les chantiers :

    • En Belgique,
    • Nécessitant un permis d’urbanisme (délivré à partir du 01/07/18),
      • L’intervention d’un architecte est obligatoire pour le chantier
    • Destinés au logement,
      • Bâtiments ou parties de bâtiment, notamment la maison unifamiliale ou l’appartement
      • Bâtiments principalement destinés au logement (ex : comprenant un bureau (profession libérale), c’est-à-dire dont > 50% de la surface est affectée au logement
      • À l’exclusion des logements collectifs, comme les cloitres, hôpitaux, cliniques, hospices
    • Pour les travaux portant sur le concept de « gros-œuvre fermé », c’est-à-dire les travaux qui pourraient avoir un impact la stabilité, la solidité ou l’étanchéité, pour autant que cette dernière ait un impact sur la stabilité ou la solidité.
      • Ex : entrepreneur, couvreur, pose de chape, pose de châssis, électricité ?, etc.

    Vérifiez maintenant si votre chantier doit être assuré.

    Qu’est-ce qui est assuré ?  Pour quels montants ?

    L’assurance de la responsabilité décennale couvre la responsabilité civile visée aux articles 1792 et 2270 du code civil, pour une période de dix ans à partir de l’agréation des travaux.
    Cela concerne donc uniquement les problèmes de solidité ou de stabilité du gros-œuvre fermé, ainsi que l’étanchéité, si celle-ci peut avoir un impact sur la solidité ou la stabilité.

    La couverture ne peut être inférieure, par sinistre, pour le total des dommages matériels et immatériels, à:

    • 500 000 euros, lorsque la valeur de reconstruction de l’habitation dépasse 500 000 euros;
    • à la valeur de reconstruction de l’habitation, lorsque la valeur de reconstruction de l’habitation est inférieure à 500 000 euros.

    Les montants visés à l’alinéa 1er sont liés à l’indice ABEX, l’indice de départ étant celui du premier semestre 2007 (ABEX 654) et l’indice à retenir pour l’indexation étant celui du moment de la déclaration du sinistre.

    L’assurance RC décennale ne couvre pas les mêmes risques que l’assurance Tous Risque Chantier ou l’assurance Garantie Euracor. Ces deux autres assurances sont donc bien complémentaires à l’assurance RC Décennale.

    Qui doit souscrire la police d’assurance ?

    La police d’assurance peut être souscrite par n’importe quelle partie concernée par le projet, comme : l’architecte, l’entrepreneur ou tout autre prestataire, individuellement ou dans un police globale (pour le compte de tous les débiteurs de l’obligation d’assurance). Le maitre de l’ouvrage peut également souscrire lui-même ce type de contrat.

    Qu’est-ce qui est exclu ?

    La Loi prévoit les quelques exclusions suivantes :

    • dommages matériels et immatériels inférieurs à 2 500 euros. Ce montant est lié à l’indice ABEX, l’indice de départ étant celui du premier semestre 2007 (ABEX 654) et l’indice à retenir pour l’indexation étant celui du moment de la déclaration du sinistre;
    • dommages apparents ou connus par l’assuré au moment de la réception provisoire ou résultant directement de vices, défauts ou malfaçons connus de lui au moment de ladite réception;
    • dommages résultant de la radioactivité;
    • dommages résultant de lésions corporelles suite à l’exposition aux produits légalement interdits;
    • dommages d’ordre esthétique;
    • dommages immatériels purs;
    • dommages résultant d’une pollution non accidentelle;
    • frais supplémentaires résultant des modifications et/ou améliorations apportées à l’habitation après sinistre.

    Quelle formule d’assurance choisir ?

    Cette assurance peut-être souscrite de manière globale pour compte de tous les débiteurs de l’obligation d’assurance, ou individuellement par chaque intervenant. Il est également possible d’opter pour une police par chantier (globale ou individuelle), ou pour une police annuelle « par abonnement » pour plusieurs chantiers.
    Le choix de la formule d’assurance dépend de la nature du chantier, des activités habituelles de l’intervenant sur le chantier, etc.

    Contrôle

    L’assureur pourra exiger l’intervention d’un bureau de contrôle pour sa partie des travaux, en fonction de sa propre politique d’acceptation. Chaque assureur a ses exigences spécifiques en terme de contrôle, généralement en fonction de la valeur du chantier et des éventuelles spécificités techniques du chantier. Le coût du contrôle sera à charge du preneur d’assurance.